Décision du 1er juillet 2016 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : CNIL1618701S

Texte n°34

Article 3


Délégation est donnée à Mme Emeline Vandeven, chef du service des finances et des marchés publics à la direction administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire général, tous actes ayant pour objet la gestion du budget ainsi que tous marchés et conventions et tous actes nécessaires au respect des procédures, conformément au code des marchés publics.