Arrêté du 24 juin 2016 portant application des articles L. 132-9-3-1 et L. 132-9-4 du code des assurances et des articles L. 223-10-2-1 et L. 223-10-3 du code de la mutualité

Version INITIALE

NOR : FCPT1604785A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/24/FCPT1604785A/jo/article_5

Texte n°15

Article 5


Le directeur général du Trésor et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.