Décret n° 2016-937 du 7 juillet 2016 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : FCPB1614788D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/7/FCPB1614788D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/7/2016-937/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.