Article 5
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 4 juillet 2016 portant délégation de signature (Commissariat général à l'égalité des territoires)
NOR : PRMR1618370S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/7/4/PRMR1618370S/jo/article_5
Texte n°4