Décret n° 2016-923 du 5 juillet 2016 relatif aux aides personnelles au logement

Version INITIALE

NOR : LHAL1606837D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/5/LHAL1606837D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/5/2016-923/jo/article_4

Texte n°28

Article 4


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.