Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2016.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTJ1603928D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/5/INTJ1603928D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/5/2016-921/jo/article_2
Texte n°19
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2016.
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