Article 2
La commission instituée par le présent décret est créée pour une durée de cinq ans à compter du lendemain de la date de sa publication.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSA1616922D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/1/AFSA1616922D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/1/2016-905/jo/article_2
Texte n°39
La commission instituée par le présent décret est créée pour une durée de cinq ans à compter du lendemain de la date de sa publication.
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