Article 6
L'arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVR1615847A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/29/DEVR1615847A/jo/article_6
Texte n°27
L'arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel est abrogé.
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