Arrêté 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel

Version INITIALE

NOR : DEVR1615847A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/29/DEVR1615847A/jo/article_6

Texte n°27

Article 6


L'arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel est abrogé.