Arrêté 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel

Version INITIALE

NOR : DEVR1615847A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/29/DEVR1615847A/jo/article_4

Texte n°27

Article 4


La fréquence de modification des barèmes mentionnés à l'article R. 445-5 du code de l'énergie est trimestrielle, sous réserve de l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire pris en application de l'article R. 445-4.