Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie Gazelec de Péronne

Version INITIALE

NOR : DEVR1615683A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/29/DEVR1615683A/jo/article_6

Texte n°22

Article 6


L'arrêté du 5 novembre 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie de Gazelec de Péronne est abrogé.