Article 6
L'arrêté du 5 novembre 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie de Gazelec de Péronne est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVR1615683A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/29/DEVR1615683A/jo/article_6
Texte n°22
L'arrêté du 5 novembre 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie de Gazelec de Péronne est abrogé.
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