Article 3
Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 2016 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement
NOR : DEVL1617891A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/28/DEVL1617891A/jo/article_3
Texte n°9