Par décision du ministre de la défense en date du 24 juin 2016 :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Par décision du ministre de la défense en date du 24 juin 2016 :
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.