Article 2
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux communes de la Polynésie française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTB1606785D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/30/INTB1606785D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/30/2016-892/jo/article_2
Texte n°26
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux communes de la Polynésie française.
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