Décret n° 2016-888 du 29 juin 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plateforme RECONAI »

Version INITIALE

NOR : AFSP1609921D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/29/AFSP1609921D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/29/2016-888/jo/article_5

Texte n°15

Article 5


L'Institut national des études démographiques est responsable de la mise en œuvre des mesures de sécurité destinées à garantir la confidentialité et l'intégrité de la conservation, de la sauvegarde et des transmissions des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement. A ce titre, il assure la stricte séparation des données d'identification des autres données ainsi que la traçabilité des actions effectuées sur ces données.