Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE

Version INITIALE

NOR : DEVR1615568A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/29/DEVR1615568A/jo/article_7

Texte n°9

Article 7


La directrice de l'énergie et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.