Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE

Version INITIALE

NOR : DEVR1615568A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/29/DEVR1615568A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel en distribution publique d'ENGIE sont déterminés à partir d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et de la somme des coûts hors approvisionnement, tels que définis à l'article R. 445-3 du code de l'énergie.