Article 4
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-875 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle
NOR : EINC1602687D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/29/EINC1602687D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/29/2016-875/jo/article_4
Texte n°53