Au 1 du I du chapitre II du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Moulis » ou « Moulis en Médoc », homologué par le décret du 1er décembre 2011 susvisé, le premier alinéa est remplacé par la disposition suivante :
« La déclaration de revendication est adressée à l'organisme de défense et de gestion avant le 15 février de l'année qui suit la récolte. »