Décret n° 2016-872 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de réception et d'instruction des déclarations de nationalité souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 ou 21-13-2 du code civil

Version INITIALE

NOR : INTV1612065D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/29/INTV1612065D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/29/2016-872/jo/article_8

Texte n°38

Article 8


Au premier alinéa de l'article 32, les mots : « le conjoint étranger d'un conjoint de nationalité française » sont remplacés par les mots : « une personne ayant souscrit une déclaration au titre de l'article 21-2,21-13-1 ou 21-13-2 du code civil ».