Article 5
Les sections 6,7,8 et 9 du titre II deviennent respectivement les sections 8,9,10 et 11 de ce titre.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTV1612065D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/29/INTV1612065D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/29/2016-872/jo/article_5
Texte n°38
Les sections 6,7,8 et 9 du titre II deviennent respectivement les sections 8,9,10 et 11 de ce titre.
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