Article 2
Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « à l'exception de celle souscrite au titre de l'article 21-2 » sont remplacés par les mots : « à l'exception de celles souscrites au titre des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 ».
Décret n° 2016-872 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de réception et d'instruction des déclarations de nationalité souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 ou 21-13-2 du code civil
NOR : INTV1612065D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/29/INTV1612065D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/29/2016-872/jo/article_2
Texte n°38