Article 1
Le montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale applicable dans le Département de Mayotte pour un foyer composé d'une seule personne est égal à 262,34 euros.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSA1611623D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/29/AFSA1611623D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/29/2016-866/jo/article_1
Texte n°25
Le montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale applicable dans le Département de Mayotte pour un foyer composé d'une seule personne est égal à 262,34 euros.
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