Décret n° 2016-864 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte

Version INITIALE

NOR : AFSA1611620D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/29/AFSA1611620D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/29/2016-864/jo/article_4

Texte n°23

Article 4


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.