Arrêté du 6 juin 2016 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance et à la création de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la sécurisation et au contrôle des accès à certains locaux des ministères de l'environnement, de l'énergie et de la mer, du logement et de l'habitat durable

Version INITIALE

NOR : DEVK1615340A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/6/DEVK1615340A/jo/article_snum1

Texte n°3


ANNEXE



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JOnº 0151 du 30/06/2016, texte nº 3



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