Décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l'air

Version INITIALE

NOR : DEVR1523532D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/29/DEVR1523532D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/29/2016-858/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.