Arrêté du 14 juin 2016 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes de production d'eau chaude sanitaire thermodynamique à accumulation disposant d'une régulation optimisée de l'appoint dans la réglementation thermique 2012

Version INITIALE

NOR : LHAL1611937A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/14/LHAL1611937A/jo/article_2

Texte n°51

Article 2


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.