Article 7
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2016.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FDFS1609021D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/24/FDFS1609021D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/24/2016-842/jo/article_7
Texte n°28
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2016.
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