Décret n° 2016-842 du 24 juin 2016 relatif à la garantie contre les impayés de pensions alimentaires et modifiant les dispositions relatives à l'allocation de soutien familial

Version INITIALE

NOR : FDFS1609021D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/24/FDFS1609021D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/24/2016-842/jo/article_4

Texte n°28

Article 4


L'article D. 523-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au 5°, après le mot : « justice », sont insérés les mots : « ou par convention judiciairement homologuée » ;
2° Il est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Pour l'enfant mentionné au 4° de l'article L. 523-1, à compter du premier jour du mois civil suivant la date à laquelle le parent a commencé à effectuer le versement la pension alimentaire fixée par décision de justice ou par l'accord mentionné à l'article R. 523-3-2. »