Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juin 2016 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
NOR : FCPT1616058A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/24/FCPT1616058A/jo/article_3
Texte n°13