Arrêté du 24 juin 2016 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

Version INITIALE

NOR : FCPT1616058A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/24/FCPT1616058A/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Pour le second semestre 2016, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,35 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 0,93 %.