Article 1
Pour le second semestre 2016, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,35 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 0,93 %.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FCPT1616058A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/24/FCPT1616058A/jo/article_1
Texte n°13
Pour le second semestre 2016, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,35 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 0,93 %.
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