Article 7
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVP1604487D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/24/DEVP1604487D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/24/2016-836/jo/article_7
Texte n°2
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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