Décret n° 2016-836 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de consigne ou de système de reprise équivalent des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel et à la gestion des déchets de bouteilles de gaz

Version INITIALE

NOR : DEVP1604487D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/24/DEVP1604487D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/24/2016-836/jo/article_7

Texte n°2

Article 7


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.