Article 9
Les dispositions du présent décret sont applicables aux documents se rapportant aux délibérations adoptées après la publication de celui-ci.
Décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d'informations budgétaires et financières
NOR : INTB1603408D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/23/INTB1603408D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/23/2016-834/jo/article_9
Texte n°14