Décision du 23 juin 2016 portant délégation de signature (direction des affaires maritimes)

Version INITIALE

NOR : DEVT1616369S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/6/23/DEVT1616369S/jo/article_9

Texte n°9

Article 9


Délégation est donnée à M. Thierry Sauvage, médecin en chef des armées de 1re classe, chef du service de santé des gens de mer, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de santé des gens de mer.