Article 5
Au premier alinéa de l'article L. 621-14-1 du code monétaire et financier, les références : « a et b» sont remplacées par les références : « a à d ».
LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché (1)
NOR : FCPX1608600L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/6/21/FCPX1608600L/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/6/21/2016-819/jo/article_5
Texte n°1