Article 4
A l'article 72 du décret du 20 décembre 1990 susvisé, la référence : « (5°) » est supprimée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSS1610671D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/20/AFSS1610671D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/20/2016-817/jo/article_4
Texte n°13
A l'article 72 du décret du 20 décembre 1990 susvisé, la référence : « (5°) » est supprimée.
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