Décret n° 2016-788 du 14 juin 2016 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme (ensemble une annexe), signées à Paris le 3 mai 2012 et à Washington le 11 mai 2012 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ1608146D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/14/MAEJ1608146D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/14/2016-788/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme (ensemble une annexe), signées à Paris le 3 mai 2012 et à Washington le 11 mai 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.