Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire)

Version INITIALE

NOR : AGRS1608309D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/10/AGRS1608309D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/10/2016-781/jo/article_17

Texte n°29

Article 17


Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.