Article 5
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-778 du 10 juin 2016 relatif à l'habilitation et au contrôle des organismes habilités pour l'évaluation de la conformité des dispositifs médicaux et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
NOR : AFSP1608078D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/10/AFSP1608078D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/10/2016-778/jo/article_5
Texte n°15