Arrêté du 30 mai 2016 fixant le montant de la prime de restructuration de service attribuée au bénéfice des personnels affectés au centre national d'information routière de Rosny-sous-Bois et dans les centres régionaux d'information et de coordination routières

Version INITIALE

NOR : INTC1614658A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/30/INTC1614658A/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


En application du décret et de l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés et de l'arrêté du 30 mai 2016 susvisé, le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre de la fermeture du centre national d'information routière de Rosny-sous-Bois et des centres régionaux d'information et de coordination routières est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du présent arrêté.