Décret n° 2016-756 du 7 juin 2016 relatif à l'amélioration de la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles et du fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP)

Version INITIALE

NOR : AFSS1606765D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/7/AFSS1606765D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/7/2016-756/jo/article_5

Texte n°9

Article 5


La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.