Article 2
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-745 du 2 juin 2016 complétant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire
NOR : AFSP1612339D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/2/AFSP1612339D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/2/2016-745/jo/article_2
Texte n°24