Arrêté du 1er juin 2016 relatif à la redevance acquittée pour le passage de l'épreuve théorique générale du permis de conduire et modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Version INITIALE

NOR : INTS1614848A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/1/INTS1614848A/jo/article_4

Texte n°17

Article 4


Le délégué à la sécurité et à la circulation routières et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.