Article 1
La redevance prévue à l'article R. 221-3-3 du code de la route est de 30 euros toutes taxes comprises.
Arrêté du 1er juin 2016 relatif à la redevance acquittée pour le passage de l'épreuve théorique générale du permis de conduire et modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
NOR : INTS1614848A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/1/INTS1614848A/jo/article_1
Texte n°17