Arrêté du 27 mai 2016 fixant les modalités de gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27

Version INITIALE

NOR : DEVM1607912A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/27/DEVM1607912A/jo/article_12

Texte n°6

Article 12


Exécution.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.