Article 10
Dispositions transitoires.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux AEP et ANP en vigueur à la date de sa publication.
Arrêté du 27 mai 2016 fixant les modalités de gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27
NOR : DEVM1607912A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/27/DEVM1607912A/jo/article_10
Texte n°6