Décret n° 2016-713 du 31 mai 2016 relatif aux évacuations d'urgence de victimes par les associations agréées de sécurité civile

Version INITIALE

NOR : AFSH1611515D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/31/AFSH1611515D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/31/2016-713/jo/article_5

Texte n°14

Article 5


La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.