Décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables

NOR : LHAX1613394D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/30/LHAX1613394D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/30/2016-711/jo/article_2
JORF n°0125 du 31 mai 2016
Texte n° 36
Version initiale

Article 2


A l'article R. 161-1 du code de la construction et de l'habitation, les termes : « et R. 111-20 à R. 111-22-2 » sont remplacés par les termes : « , R. 111-20 à R. 111-22-2 et R. 131-28-7 à R. 131-28-11 ».

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