Article 2
A l'article R. 241-9 du même code, les mots : « Si le seuil défini à l'article R. 241-8 est dépassé, et » sont supprimés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : LHAL1530905D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/30/LHAL1530905D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/30/2016-710/jo/article_2
Texte n°35
A l'article R. 241-9 du même code, les mots : « Si le seuil défini à l'article R. 241-8 est dépassé, et » sont supprimés.
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