Article 16
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mai 2016 portant réforme des titres de créances négociables
NOR : FCPT1609341A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/30/FCPT1609341A/jo/article_16
Texte n°15