Arrêté du 30 mai 2016 portant réforme des titres de créances négociables

Version INITIALE

NOR : FCPT1609341A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/30/FCPT1609341A/jo/article_12

Texte n°15

Article 12


La Banque de France prend les mesures nécessaires à l'application du présent arrêté en vue d'assurer l'exercice de ses missions.