Article 12
La Banque de France prend les mesures nécessaires à l'application du présent arrêté en vue d'assurer l'exercice de ses missions.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FCPT1609341A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/30/FCPT1609341A/jo/article_12
Texte n°15
La Banque de France prend les mesures nécessaires à l'application du présent arrêté en vue d'assurer l'exercice de ses missions.
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